Conditions de vente

Informations et conditions de réservation

Toutes les informations contenues sur le site Internet, ou toute offre écrite définie comme étant « l’offre préalable » constituent l’information préalable telle que définie aux articles L.211-9, L211-10, R.211-4 et R.211-5 du Code du tourisme et peuvent faire l’objet de modifications. L’acheteur doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions particulières et générales de vente.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’ensemble des séjours et randonnées présentées sur le site de Gandalha, image commerciale de l’association gandalha. Elles font partie intégrante au contrat conclu avec Gandalha pour le compte de l’association gandalha.
La commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de commande et l’acheteur reconnaît le caractère obligatoire des présentes conditions de vente.
Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment via le lien « Conditions de vente » sur le site Internet de Gandalha ou bien, elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée au siège social de l’ association gandalha, chemin de bernicaze, 65400 Arras en Lavedan.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er janvier 2022.

LES COCONTRACTANTS

Association gandalha agit en tant qu’organisateur et vendeur des voyages proposés.
Association gandalha est enregistré au registre du commerce et des sociétés.
Association gandalha a souscrit auprès de la compagnie MAIF, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.

Acheteur : désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par association gandalha , telle que la fourniture de voyages forfaitaires ; que ceux-ci soient proposés sous forme de packages ou de voyages sur mesure.

DURÉE DE L’OFFRE

Les offres de vente de voyages proposées par le site de l’ association gandalha sont régies par les présentes conditions de vente. Elles sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne, jusqu’à épuisement des places disponibles. Elles peuvent varier en temps réel. En cas d’indisponibilité du voyage ou séjour commandé, l’acheteur en est informé conformément aux dispositions issues de la réglementation de la vente de voyages.

Langage utilisé pour tous les produits présentés : français.

ACHETER UN VOYAGE

Passation de commande

L’acheteur peut passer une commande directement soit sur le site de gandalha, soit par téléphone précisé sur le site concerné. 

Capacité à contracter

L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale, d’être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille.

Avertissement : Rappel des termes de l’article 313-1 du Nouveau Code pénal français : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 37500 € d’amende. »

Absence de droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Le site est disponible sur la base d’un service « en l’état » et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité.
Association gandalha n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, l’utilisateur ne peut accéder au site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
Association gandalha ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendants de sa volonté.
Les informations contenues sur le site ont fait l’objet de la plus grande attention. Toutefois, certaines erreurs peuvent se produire dans la description des prestations et/ou dans les prix entre la publication et la diffusion des informations.

Étapes à suivre pour la conclusion du contrat

L’acheteur choisit le ou les produits souhaités, il clique sur le lien Réserver. Il indique les renseignements concernant le contractant et les participants.

Attention : les informations serviront pour l’émission des documents de voyages. Toute erreur sur le nom, prénom ou autres informations essentielles relève de la seule responsabilité de l’acheteur. La responsabilité d’ association gandalha ne pourrait être engagée sur ce fondement.
L’acheteur doit préciser s’il existe des remarques particulières et il doit impérativement prendre connaissance de l’ensemble des conditions de vente.

Confirmation de la vente

Par courrier électronique, l’ association gandalha envoie un accusé de réception indiquant que la réservation est enregistrée. Association gandalha transmet à l’acheteur la confirmation de commande rappelant les éléments essentiels (le service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage, noms du bénéficiaire de la prestation etc.). En l’absence d’un tel document, la réservation n’aura pas été prise en compte. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, la commande et la confirmation de commande sont considérées comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
L’acheteur doit s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique. Si l’acheteur transmet des coordonnées erronées dans l’un des éléments de sa commande, association gandalha ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toute légèreté ou négligence de l’acheteur ne pourra être imputable à l’ association gandalha.

Suivi de la commande

Tel qu’il est visé à l’article L.121-18, III du Code français de la consommation, le suivi de l’exécution de commande s’entend de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande à la réception par le client des documents nécessaires à l’exécution effective de la commande.

Suivi de la prestation

Conformément aux exigences de l’article L.212-20-3 du Code français de la consommation, la date limite d’exécution de la prestation dans un contrat ayant pour objet la vente de voyages à forfait correspond à la date de départ du voyage.

Les prix forfaitaires sont assimilés à des produits finis. Aucune contestation en matière de prix ne sera admise au retour. Il convient donc de les acheter comme tel en jugeant si les prix sont conformes à vos attentes.

Prix

Tous les prix sont affichés en euros.
Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par l’ association gandalha ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Sauf mention contraire dans la description de l’offre, les prix forfaitaires ne comprennent pas :

• Les suppléments spécifiques figurant en regard de chaque programme de voyage tels qu’excursions, prolongations de séjour etc.
• L’acheminement aérien ou ferroviaires depuis les villes de province ou depuis l’étranger.
• Les assurances facultatives non remboursables.
  
• Tout ce qui n’est pas précisé dans « le prix comprend  » dans les descriptifs de chaque séjours.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Par cartes bancaires et cartes de paiement

L’ association gandalha accepte les cartes bancaires et les cartes de paiement.
Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme.

Par virement bancaire

L’association gandalha accepte avec certaines réserves, les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée à l’ association gandalha . Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d’option ; l’option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation provisoire est clos.

Attention : Si l’acheteur est domicilié en dehors du territoire français (adresse postale ou adresse électronique), si le départ du voyage et/ou l’adresse du destinataire du carnet de voyages sont situés en dehors du territoire national, si l’établissement bancaire auprès duquel doit être fait le paiement est situé en dehors du territoire français, le règlement pourra alors être effectué par virement bancaire. Les frais relatifs à cette opération restent à la charge du client.

Par chèques bancaires

L’acheteur établi son chèque d’acompte pour valider son inscription à l’ordre de association gandalha et l’expédie à l’adresse suivante :
Association gandalha ,chemin de  bernicaze, 65400 ARRAS en LAVEDAN.
L’inscription est validée une fois le transfert du montant du chèque effectué sur le compte de l’ association gandalha.
Le chèque pour le règlement du solde doit être réceptionné par l’association gandalha 30 jours avant le départ du voyage. Une fois le transfert du solde effectué sur son compte, l’association gandalha envoie le dossier départ par mail.

L’inscription est effective dès la réservation. Un paiement complet de l’acompte est exigé au moment de la réservation.
Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la commande sera annulé pour défaut de paiement.
Avant réception et encaissement du paiement complet de l’acompte, l’association gandalha n’est pas tenu d’exécuter sa prestation. Toutefois, l’acheteur est responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu ni d’un virement avant confirmation de la banque de l’acheteur, ni de la validité des chèques émis.
Le non-respect par l’acheteur des conditions de paiement sera considéré par l’association gandalha comme une annulation demandée par l’acheteur.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’acheteur qui ne pourra en aucun cas se prévaloir de cette annulation de son fait.

Validation de la réservation, versement d’un acompte

Sauf disposition contraire des conditions particulières à chaque programme, l’association gandalha reçoit de l’acheteur au moment de la réservation une somme égale à 30 % du prix du voyage hors assurance. 

Règlement du solde du voyage

Sauf disposition contraire figurant en regard d’un programme particulier, le paiement du solde intervient 30 jours avant la date de départ. L’acheteur n’ayant pas versé la somme à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.

Commande passée moins de 30 jours avant le départ

En cas d’inscription à moins de 30 jours du départ, le paiement de la totalité du prix est immédiatement exigible.

Modifications

Toute demande de modification ou d’annulation de la commande devra parvenir impérativement à l’association gandalha par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception soit à l’adresse suivante : association gandalha, chemin de bernicaze, 65400 Arras en Lavedan, ou par courrier électronique à : gandalhavoyages@gmail.com
Par courrier électronique, l’association gandalha transmettra à l’acheteur la confirmation de la demande de modification ou de l’annulation. En l’absence d’un tel document, la réservation n’aura pas été prise en compte. L’acheteur doit s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et consulter régulièrement sa boîte électronique.

Du fait du vendeur

Dans l’hypothèse d’une éventuelle modification substantielle du voyage et/ou du prix, l’association gandalha s’engage à en avertir l’acheteur dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Sera considérée comme étant substantielle une hausse de prix supérieure à 5% du prix.
L’acheteur aura alors la possibilité, en cas de modification substantielle du voyage :
– soit résilier la vente et obtenir, sans avoir à ne verser aucune indemnité à l’association gandalha , le remboursement immédiat de toutes les sommes versées. La résiliation devra alors être notifiée à l’association gandalha par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et ceci, dans un délai de 7 jours à compter de la rédaction de l’écrit confirmant l’annulation.
– soit accepter la modification de forfait et/ou de prix proposée par l’association gandalha . Dans cette hypothèse, un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors validé par les parties.

Annulation pour nombre insuffisant de participants

L’ association gandalha peut être amené à annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis et précisé dans toutes nos offres de voyages. Cette décision sera communiquée au plus tard 30 jours avant la date de départ prévue. L’ association gandalha remboursera les sommes que vous auriez versées sans autres indemnités. Des solutions alternatives équivalentes vous seront aussi proposées.

Du fait de l’acheteur

Frais de modification

Toute modification du fait de l’acheteur, postérieure à son inscription, fera l’objet de la perception par l’association gandalha de frais de dossier d’un montant de 40 €.

Cession du contrat à un tiers

Tant que le contrat n’a produit aucun effet l’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit strictement les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.
Le cédant doit informer l’association gandalha , de la cession du contrat par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard sept (7) jours avant la date de départ du voyage. Il doit indiquer l’état civil (nom – prénom – âge) et l’adresse complète du/des cessionnaires et des participants du voyage en justifiant que ceux-ci remplissent exactement les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.

Frais de cession

La cession du contrat entraîne des frais de cession dus solidairement à l’association gandalha par le cédant et le cessionnaire.
40 euros de frais de dossiers seront dus par l’acheteur à l’association gandalha.

Frais d’annulation

L’exigence de nos fournisseurs (prestataires locaux ou autres) ainsi que les délais de règlement qui nous sont imposés par ceux-ci, nous imposent la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date de départ est proche.
Le remboursement des sommes versées par l’acheteur interviendra sous déduction des montants précisés ci-dessous à titre de dédit, en fonction de la date d’annulation, par rapport à la date du voyage.

Barème des frais applicables

• Plus de 60 jours avant la date de départ : 30 % du montant total des prestations.
• De 60 à 30 jours avant le départ : 50 % du montant total des prestations.
• De 30 à 8 jours avant la date de départ : 75 % du montant total des prestations.
• De 7 à 3 jours avant la date de départ : 90 % du montant total des prestations.
• Moins de 2 jours avant le départ : 100 % du montant total des prestations.
• Les frais d’assurances ne sont pas remboursables.

L’annulation ou la modification de la commande pour quelque raison que ce soit ne dispense pas l’acheteur du paiement des sommes dont il est redevable auprès de l’association gandalha .

LES PRESTATIONS

Durée du voyage

La durée du séjour est celle précisée sur le descriptif séjour remis à l’acheteur.

Logement

L’ association gandalha est un organisateur de voyages principalement à cheval. Les hébergements vous seront précisés en regard de chaque programme mais il s agit principalement de bivouac en tente ( matelas + tente partagée à 2 personnes) . Ils peuvent se faire sous la tente, parfois chez l’habitant ou dans des établissements qui ne disposent d’aucune classification officielle. Des hébergements qui peuvent être  sommaires, et qui correspondent le plus souvent aux meilleures, voire aux seules possibilités locales pour effectuer de tels itinéraires sans en altérer le contenu. 

Cas des chambres

Les chambres individuelles, bien qu’assujetties à un supplément de prix souvent élevé, comprennent généralement un lit pour une personne.
Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit plus rarement avec un lit double. 

Les prix des offres quand celles ci comprennent des nuits chez l’habitants, gîte ou refuge comprennent une nuitée en chambre partagée ou dortoir.
L’ association gandalha ne saurait être tenu pour responsable des pertes, disparitions et vols de bagages laissés dans une chambre d’hôtel ou autre, de même que dans un autocar ou tout autre moyen de transport.

Repas

Les repas sont précisés en regard de chaque programme réservé. Nous attirons l’attention sur le fait que parfois ces repas peuvent être simples . Les possibilités de restauration, d’approvisionnement ou de stockage ne sont pas évidentes. En général il s’agit de repas froids le midi et chauds le soir ainsi que la fourniture d’un petit déjeuner.

Extras

Le règlement des extras doit être effectué sur place auprès des services avant le départ. Il appartient à l’acheteur, uniquement, de vérifier le bien-fondé et l’exactitude de la facturation de ces extras et de régler tout éventuel différend sur place. En aucun cas, l’association gandalha ne pourra intervenir, de quelque façon que ce soit, dans les conséquences d’une transaction directe (les extras étant par définition exclus des prestations comprises dans le prix relatif à l’hébergement) entre un client et un hôtelier, ni pendant le séjour, ni après le voyage.

Valeurs et bagages

Compte tenu du caractère spécifique de nos voyages, nous vous demandons d’éviter d’emporter avec vous les objets de valeur non nécessaire tels que bijoux, montre de valeurs, ordinateurs portables, etc.

Aptitude au voyage

Les voyages proposés peuvent présenter certaines caractéristiques (isolement, conditions climatiques difficiles voire extrêmes, stress, maux liés à l’altitude.) En outre, certains voyages nécessitent une condition physique suffisante. Nous vous conseillons de ne jamais surestimer vos capacités réelles et de consulter votre médecin traitant voire un médecin spécialisé pour connaître votre aptitude au voyage que vous envisagez d’effectuer.
Durant le voyage, chaque participant est tenu de se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels qui accompagnent nos voyages.
L’association gandalha ne saurait être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle d’un membre du groupe, et se réserve le droit d’expulser toute personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe ou le bien-être et la cohésion des participants.

LES ASSURANCES

– Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par l’association gandalha.

• Une assurance individuelle accident est obligatoire pour participer à tous nos voyages. Il est donc indispensable de vérifier que vous avez souscrit ces garanties auprès de votre assurance ou de votre banque grâce aux assurances proposées avec certaines cartes bancaires. Si vous disposez de cette assurance, il faut emporter avec vous, lors de votre voyage, le numéro de téléphone d’urgence de votre assurance et les processus de déclenchement de ces garanties.

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour l’association gandalha

L’ association gandalha a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité d’organisme de voyage.

RÉCLAMATIONS, APRÈS-VENTE

Telle qu’elle est visée à l’article L.121-19, § 3 du Code de la consommation. C’est le suivi assuré par le service relation client, une fois la prestation réalisée.
Conformément à l’alinéa 12 de l’article R.211-6 du Code du tourisme, toute réclamation devra être transmise à l’association gandalha par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur et dans les meilleurs délais. Passé ce meilleur délai, le dossier ne pourra être traité avec la même diligence.
Elles seront adressées à association gandalha– chemin de Bernicaze, 65400 Arras en Lavedan, france.
Pour que l’association gandalha puisse assurer un traitement rapide et efficace de la demande, il est impératif de transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires. Seules les réclamations relatives au contenu du contrat liant les parties et les obligations contractuelles à la charge des professionnels de la vente de voyages seront prises en compte.
La durée de traitement des réclamations dépend des réponses des prestataires.

L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

Responsabilité

L’association gandalha est responsable « de plein droit » à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’association gandalha peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Photos et illustrations

L’ association gandalha fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et des illustrations permettant à l’acheteur d’avoir un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet de donner une idée de l’environnement dans lequel se déroulent les prestations mais ne sauraient engager l’association gandalha au-delà de cet objet.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle sont la propriété de l’association gandalha.

Preuve

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de l’association gandalha ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’association gandalha constituent des preuves et si elles sont produites comme moyens de preuve par l’association gandalha dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Dispositions diverses

Le fait que l’association gandalha ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Informatique et liberté

Selon les termes de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l’acheteur est informé que sa commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à l’association gandalha ainsi qu’aux prestataires, de traiter et d’exécuter la commande. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès de association gandalha, par courrier et en justifiant de votre identité, à Adeline Abdallah – Gandalha, chemin de bernicaze, 65400 Arras en Lavendan– France ou par mail à l’adresse suivante : gandalhavoyages@gmail.com

Litige

Les conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
L’association gandalhas’engage à mettre en œuvre préalablement à toute intervention judiciaire des processus de règlement amiable du litige par la négociation, la médiation ou l’arbitrage.